Politique de Remboursement et d'Annulation

1. IDPA Numérique — Non Remboursable Après Livraison

Dès lors que votre traduction IDPA numérique a été délivrée à votre adresse e-mail, elle devient non remboursable. Si vous ne l'avez pas reçue en raison d'une faute de frappe ou d'un filtre antispam, cela est traité comme un remplacement gratuit (Section 4).

Les remboursements pour fichiers numériques restent possibles uniquement si :

• Le document présente des erreurs ou non-conformités imputables à nos équipes (Section 2) ;
• Votre IDPA est refusée par une autorité reconnue et remplit les critères de la Garantie de Rejet (Section 3) ; ou
• Les dispositions légales impératives relatives au droit de la consommation dans votre pays prévoient un droit de rétractation (Section 9).

2. Documents Défectueux ou Non Conformes

Si votre IDPA comporte des erreurs de notre fait (orthographe du nom, catégories de véhicules erronées, langues manquantes), nous procéderons à une correction et réémission gratuites :

• Numérique Seul : Corrigé et renvoyé par e-mail sous 1 jour ouvré.
• Imprimé + Numérique : Réimpression expédiée sous 1 à 3 jours ouvrés par livraison standard (15–30 jours). En cas de livraison express par transporteur, des frais de 34 $ s'appliquent.

Si nous ne pouvons rectifier l'anomalie dans ces délais, vous avez droit à un remboursement intégral.

3. Garantie de Rejet

4. Garantie de Remplacement

Nous remplaçons gratuitement vos documents IDPA pendant toute leur durée de validité pour :

• Fichiers Numériques Égarés : Renvoyés sans frais dès réception de votre demande.
• Dommages ou Perte en Cours d'Acheminement : Les articles imprimés endommagés ou égarés durant le transport sont réimprimés et réexpédiés gratuitement en envoi standard (Option express à 34 $).
• Remplacements avec Frais : Si la livraison échoue en raison d'une adresse erronée communiquée par le client, d'un colis non réclamé ou de droits de douane non acquittés, des frais de réimpression de 20 $ majorés des frais d'expédition (19 $ standard / 34 $ express) sont facturés.

5. Annulation des Livrets et Cartes Imprimés

• Commandes Numériques Seules : Non remboursables une fois expédiées par courriel.
• Commandes Imprimé + Numérique : Vous pouvez demander l'annulation/le retour des supports physiques sous 14 jours après réception. Le remboursement est diminué des frais de fabrication de 20 $ et des frais d'envoi initiaux.

6. Annulation pour Retard d'Expédition

Si la fabrication ou l'expédition subit un retard dû à nos contraintes internes et que vous refusez la nouvelle date annoncée, vous pouvez annuler le volet physique et obtenir le remboursement des frais de surclassement physique.

7. Situations Non Remboursables

Aucun remboursement n'est consenti dans les hypothèses suivantes :

• Dossiers de Vérification Archivés : Faute de transmission des photographies du permis sous 14 jours après nos relances, le dossier est clôturé et archivé.
• Exclusions Portées à Connaissance : Refus intervenant dans des juridictions explicitement signalées lors du paiement.
• Erreurs de Livraison Imputables au Client : Échec de remise consécutif à une saisie erronée de l'adresse, à un refus de livraison ou au non-dédouanement.

8. Invalidité du Document consécutive au Remboursement

Dès l'octroi d'un remboursement ou le déclenchement d'un litige financier, votre document IDPA est invalidé dans notre registre de vérification numérique :

• Le code QR renverra instantanément la mention « Document Invalide / Révoqué » lors du contrôle par la police ou un loueur.
• La présentation d'un document révoqué n'est pas autorisée et peut constituer une infraction pour fausse déclaration.

9. Préservation des Droits Légaux des Consommateurs

Aucune disposition de la présente politique n'exclut vos droits légaux d'ordre public en vigueur, notamment :

10. Rétrofacturations et Litiges Bancaires

11. Modalités de Demande de Remboursement

Prenez contact avec notre équipe en précisant votre référence de commande et les justificatifs :